CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

1. Champ d’application :

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes commandes passées par le client auprès d’Uppleva et à tous nos contrats de vente et contrats de prestations de services.

Sauf preuve contraire, le client reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente.

2. Prix et paiement :

Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent hors T.V.A.

Le prix de vente est le prix indiqué sur les éventuels tarifs en vigueur le jour de la conclusion de la vente, du contrat de prestation de services ou de la passation de la commande.

Sauf clause particulière contraire, un acompte de 30 % de la valeur de toute commande est exigé lors de la passation.

Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables en euro au comptant et sans escompte, au crédit du compte BE33 3630 9733 0446.

Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée à Uppleva au plus tard dans les 15 jours de sa réception à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte.

En cas de non-paiement de toute facture à l’échéance, le client sera redevable à Uppleva de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts d’un montant égal au taux de 12%.

Toute facture impayée à la date d’échéance entrainera la débition, de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire d’un montant total de 12 % de la somme en principal, intérêts et frais avec un montant minimum de 50 €.

Si, dans le cadre de l’exécution du contrat, Uppleva se trouvait redevable de sommes à l’égard du client non professionnel, celui-ci pourrait exiger le paiement d’intérêts de retard et d’une indemnité forfaitaire dans les mêmes conditions.

3. Livraison :

Nos produits sont livrés au client, au siège social ou au siège d’exploitation d’Uppleva

En conséquence, le client supporte le transport et les risques afférents aux produits dès leur prise de possession et, à défaut, dès que ceux-ci sont mis à sa disposition.

Au cas où le client désignerait un autre lieu de livraison, l’enlèvement et, le cas échéant, l’entreposage des produits s’effectuera à ses risques et à ses frais.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

En conséquence, aucun retard de livraison ne peut donner lieu à la résiliation par le client du contrat de vente ou au paiement de dommages et intérêts de la part d’Uppleva.

4. Réserve de propriété :

Les produits livrés restent la propriété d’Uppleva jusqu’au complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles.

A défaut de paiement du prix à l’échéance, Uppleva a le droit de reprendre les produits aux frais du client. Jusqu’au complet paiement de ces produits, le client ne peut ni revendre ni les donner en gage, sans l’accord préalable et écrit d’Uppleva.

Le client s’engage à avertir Uppleva de toute saisie pratiquée par un tiers sur les produits vendus dont le prix n’est pas intégralement payé.

De même, le client s’engage à informer immédiatement Uppleva au cas où les produits livrés et impayés se trouveraient dans les lieux pris en location par le client.

5. Garanties :

5.1. Client agissant à des fins professionnelles :

Uppleva n’est pas le constructeur  ni le concepteur du produit. En conséquence, il ne saurait en aucun cas être responsable des dommages résultant d’un vice de fabrication ou de conception. Au cas où sa responsabilité serait engagée, Uppleva ne répondra que de sa faute lourde ou intentionnelle et ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects ou des pertes financières en résultant. Le client professionnel est subrogé dans tous les droits du vendeur pour toutes actions contre le vendeur initial, le fournisseur, le constructeur ou le concepteur résultant du contrat de vente initial ou de la garantie légale contre les vices cachés. Il est tenu d’intenter, le cas échéant et à ses frais, toute action relative au produit. Le client ne disposera pas de recours à cet égard contre le vendeur

5.2. Client agissant à des fins non professionnelles :

Les garanties légales prévues aux articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil et aux articles 1641 à 1649 du Code civil sont applicables.

6. Résiliation et inexécution contractuelle des parties :

Sauf cas de force majeure et sans préjudice des droits acquis à l’alinéa suivant, en cas de résiliation unilatérale du contrat par l’une des parties, celle-ci sera redevable à l’autre, à titre d’indemnité de dédit, d’une somme égale à 30 % de la valeur hors T.V.A. du contrat.

Chaque partie aura le droit, après une mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours, de mettre fin de plein droit à la convention dans l’éventualité ou l’autre partie resterait en défaut d’exécuter tout ou partie de ses obligations. Dans cette hypothèse de résiliation fautive, et outre les dispositions de l’article 2 relatives au défaut de paiement des factures à l’échéance, la partie défaillante sera redevable d’une indemnité de résiliation équivalente à 30 % de la valeur du contrat hors T.V.A.

7. Force majeure :

La survenance de tout événement, tels que notamment toute interruption de production, de transport ou de livraison, grève, lockout, embargo, guerre, attentat terroriste ou conséquence d’attentat, insuffisance de matière première, épidémie, intempérie et plus généralement tous événements de nature similaire affectant les parties ou leurs fournisseurs et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendent l’exécution de leurs obligations respectives.

La partie qui invoque un tel événement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la preuve de sa survenance.

L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’événement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.

Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et / ou les dommages causés.

Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat.

A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre partie, dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes conditions générales.

8. Protection de la vie privée – traitement des données à caractère personnel :

Le traitement des données personnelles reçues par Uppleva a pour finalité, l’exécution de la présente convention, l’administration de la clientèle, la promotion des produits et services, l’établissement de campagne d’informations personnalisées et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique.

Les données récoltées sont : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse email.

A tout moment, l’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles le concernant conformément à la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des données à caractère personnel. L’utilisateur peut faire opposition à l’utilisation de ses données personnelles dans les cadres suivants :

  • promotion des produits et services d’Uppleva
  • établissement de campagne d’informations personnalisées et de marketing direct

Le responsable du traitement des données est l’administrateur délégué d’Uppleva.

Aucune donnée ne sera transférée à une tierce partie.

La durée de conservation des données est établie à 10 ans si convention commerciale il y a. Dans le cas contraire, les données seront conservées une année.

9. Généralités :

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses.

Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche du point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné, ne peut être interprété comme renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Toute communication et notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception, pour le vendeur à son siège social et pour l’acheteur à son siège social ou domicile.

10. Droits applicables et compétences :

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d’appel en garantie.

Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales de vente ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de NEUFCHATEAU.

Qui sommes-nous ?

L’adresse de notre site Web est : http://www.uppleva.be

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